CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET DE PARTICIPATION À L’ÉVÈNEMENT « CFMOTO DAYS »
Le fait de passer commande emporte l’acceptation entière et sans réserve du client (ci-après désigné le « Client ») aux présentes conditions générales de vente qu’il peut consulter à l’adresse suivante : https://www.cfmoto-days.fr/
Définitions
« Client » désigne la personne physique ayant passé Commande et qui participe à la Prestation.
« Commande » désigne la commande faite par le Client auprès de GD France et régie par les présentes Conditions Générales de Vente et de Participation.
« Conditions Générales de Vente et de Participation » désigne le présent document régissant les modalités de vente par GD France au Client de la Prestation.
« GD France » désigne la société GD France, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 105 Boulevard Chanzy, 93100 MONTREUIL.
« Équipement » désigne les vêtements de protection nécessaires suivants : casque, gants, et tout autre équipement de protection nécessaire à la bonne pratique de la moto ou du quad/SSV.
« Instructeurs » désigne les instructeurs de la Prestation.
« Organisateurs » désigne GD France et les autres personnes physiques ou morales impliquées dans l’organisation et la réalisation de la Prestation.
« Parties » désigne ensemble le Client et GD France.
« Prix » désigne le prix de la participation à la Prestation.
« Remplaçant » désigne la personne choisie par le Client et acceptée par GD France en cas d’impossibilité de participation à la Prestation.
« Réservation » désigne la conclusion de la vente après réception du courriel de confirmation de GD France mentionnant le numéro de réservation.
« Site » désigne le site Internet développé par GD France, accessible à l’adresse suivante : https://www.cfmoto-days.fr/
Article 1 – Prestations et tarifs
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente par la société GD France au Client, d’un ensemble de prestations se déroulant sur une journée (la « Prestation ») comprenant : les déjeuners du samedi et du dimanche, le petit-déjeuner du dimanche, le dîner et la soirée du samedi, et l’accompagnement tout au long de plusieurs itinéraires de randonnées et sur des ateliers découverte par un instructeur diplômé d’Etat.
La Prestation se déroule 4 et 5 octobre 2025 au Village Vacances le Cézallier situé à Ardes sur Couze.
Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises et comprend l’ensemble de la Prestation ci-dessus détaillée pour une personne.
Toute autre prestation non comprise dans la Prestation objet de la commande initiale donnera lieu à une facturation supplémentaire.
GD France se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, la Prestation étant toutefois facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 2 – Conditions de participation
Pour pouvoir bénéficier de la Prestation, le Client doit :
- venir avec son propre véhicule
- être titulaire du permis nécessaire à la conduite de son véhicule
- être muni d’un équipement adapté (aucun prêt d’équipement ne sera possible) incluant de manière obligatoire un casque homologué
- respecter les éventuelles règles sanitaires en vigueur au moment où la Prestation se déroule
Le Client déclare ne pas être sous traitement médical incompatible avec la pratique de la conduite et ne pas avoir absorbé d’alcool ou de substances susceptibles d’altérer sa capacité à conduire dans les vingt-quatre heures qui précèdent le début de la Prestation.
Le Client déclare ne pas faire l’objet d’une incapacité permanente ou provisoire contradictoire avec la pratique de la conduite.
Le Client déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile et être à jour de ses cotisations.
Un contrôle administratif et technique obligatoire sera réalisé sur place le samedi matin par l’équipe d’encadrement désignée (notamment Hard Moto). Ce contrôle portera notamment sur :
- L’état général du véhicule
- Le système de freinage
- Les pneumatiques
- Les éléments de sécurité
- Le niveau sonore de l’échappement
Tout véhicule présentant un défaut majeur, ou un échappement non homologué / générant un niveau sonore excessif, pourra se voir refuser l’accès aux randonnées, sans possibilité de remboursement.
Article 3 – commande – droit de rétractation - annulation – remplacement - exclusion du bénéfice de la prestation
Commande.
Les commandes se font exclusivement sur internet, via le site https://www.cfmoto-days.fr/. avant de passer commande, le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de participation et les avoir acceptées dans leur intégralité en cochant la case “je reconnais avoir pris connaissance des cgv et je les accepte”. la vente ne sera ferme et définitive qu’après réception du courriel de confirmation.
Droit de rétractation.
En application des dispositions de l’article l. 221-28, 12° du code de la consommation, le client reconnaît qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
Annulation/non-présentation.
GD France accorde au client la possibilité d’annuler la réservation dans les 7 jours suivants le mail de confirmation. Si la réservation a été faite moins de 7 jours avant la prestation, l’annulation n’est pas possible. Si le client ne se présente pas le jour de la prestation au lieu de rendez-vous indiqué dans l’email de confirmation, sans avoir au préalable annulé la réservation, dans le respect des conditions applicables à l’annulation, GD France ne procèdera à aucun remboursement.
Annulation de la prestation par GD France.
GD France aura la faculté d’annuler la prestation, y compris le jour-même, si les conditions météorologiques ne permettent pas d’assurer la sécurité des clients ou pour tout autre motif lié à des contraintes d’organisation indépendantes de la volonté de GD france. Dans ce cas, GD France pourra le cas échéant proposer un report de la prestation à une autre date.
Exclusion du bénéfice de la prestation.
Le client s’engage à respecter le code de la route et à suivre scrupuleusement les consignes et instructions fournies par l’instructeur en charge de l’encadrement de la prestation.
Tout non-respect pourra entraîner l’exclusion du client de la prestation et ce sans qu’aucun remboursement même partiel ne puisse être effectué.
Le client accepte qu’en cas de perte de contrôle du véhicule, ou défaillance mécanique, occasionnant ou pas une sortie de route avec ou sans dégâts matériels, GD France pourra mettre définitivement un terme à sa participation, même si la prestation n’a pas été effectuée dans sa totalité, et ce sans qu’aucun remboursement même partiel ne puisse être effectué.
Article 4 – modalités de règlement - sécurisation des paiements - données personnelles
Modalités de règlement.
Le règlement de la prestation s’effectue par carte bancaire, sur la plateforme mise à disposition du client. les cartes bancaires acceptées sont les cartes des réseaux cartes visa, mastercard et maestro.
Sécurisation des paiements.
GD France a confié son système de paiement au prestataire Billetweb, une solution éditée par Trustweb SASU, spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne, par le biais de la plateforme de réservation en ligne gérée par la société B.Capellier, qui garantit une confidentialité totale des informations bancaires du client, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire du client et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.
Données personnelles.
En commandant par l’intermédiaire du site internet https://www.cfmoto-days.fr/, le client consent à l’utilisation par GD France, ses partenaires et ses sous-traitants des données personnelles le concernant qui sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.
gd france s’engage à n’utiliser ces données qu’à des fins d’informations et d’offres commerciales relatives aux produits CFMOTO et à ne pas les divulguer à des tiers sauf à la demande de toute autorité judiciaire ou administrative habilitée par la loi qui solliciterait la communication de ces informations.
L’ensemble de ces informations est traité avec rigueur et discrétion, et le traitement des données personnelles est effectué en conformité avec la règlementation nationale et européenne en vigueur et notamment le règlement (UE) 2016/679 du règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD »), et est assuré conformément aux modalités décrites au sein de la politique de confidentialité https://www.billetweb.fr/fr/cgv conformément à la législation applicable, le client bénéficie à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent, tels que décrits par la politique de confidentialité https://www.billetweb.fr/fr/cgv pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, il suffit pour le client d’en faire la demande à GD France ou son sous-traitant désigné.
Afin que GD France puisse satisfaire à la demande du client, celui-ci doit lui faire parvenir les éléments nécessaires à son identification ; son nom, prénom, adresse et adresse email, par courrier électronique à l’adresse suivante : info@gdfrance.fr
Article 5 - Réservation
Avant de se présenter au point de rendez-vous indiqué dans l’email de confirmation, le client devra se munir de sa réservation, en format imprimé ou électronique. Sa présentation permet un accès unique pour un seul client (pilote ou accompagnant) à la prestation pour laquelle elle a été émise. Toute présentation ultérieure de la même réservation ou d’une copie sera automatiquement refusée.
Les réservations sont personnelles et incessibles. Une pièce d’identité sera demandée au client.
Article 6 - Passagers
Le client a la possibilité de faire bénéficier la prestation au passager de son choix moyennant des frais additionnels décrits lors de la commande.
En cas d’impossibilité pour le passager de se présenter à la date choisie par le client au lieu de rendez-vous, aucun remboursement ne pourra être effectué au client.
Article 7 - Assurance
Le Client s’engage à avoir un véhicule avec une assurance à jour. GD France ne fournit aucune assurance au Client.
Article 8 - Force majeure
Est considéré comme un cas de force majeure au sens des présentes conditions générales de vente, tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour GD France rendant impossible ou significativement plus onéreuse l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles au titre de la Prestation.
Seront notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : les catastrophes naturelles, les intempéries, incendie, inondation, tremblement de terre, grève ou tout autre mouvement social, panne d’énergie, embargo, sabotage, intervention des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités déclarées ou non, actes terroristes ou émeutes.
GD France ne sera pas considéré comme ne respectant pas ses obligations dans le cas où l’exécution de ses obligations au titre de la Prestation est entravée, empêchée ou retardée par un cas de force majeure et sa responsabilité ne saurait, dans ce cas, être engagée pour quelque cause que ce soit.
Article 9 - Droit applicable - médiation- attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Sans préjudice d’un recours à une procédure de médiation dans les conditions des présentes, tous litiges entre les Parties, de quelque nature qu’ils soient seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
En tout état de cause, les Parties tenteront de trouver une solution amiable au litige, préalablement à la saisine de la juridiction compétente.
Le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec la procédure de médiation telle que prévue au présent article, le recours à l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. En cas de litige, le Client peut s’adresser en priorité au service clientèle de GD France par courrier postal au 343 Avenue Francis Perrin, 13790 ROUSSET.
En cas d’échec de réclamation auprès du Service client de GD France ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif à une commande ou aux présentes CGV l’opposant à GD France à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Dans cette hypothèse, le Client pourra s’adresser au médiateur référencé sur le site Internet de la médiation de la consommation du portail de l’Économie et des Finances www.economie.gouv.fr/mediation-conso
